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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 15.1
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Texte complet
15.1. Autre déclaration de mise au rôle d’audience. Sauf dispense, nulle requête introductive d’instance, contestée au fond, n’est portée au rôle d’audience à moins qu’une déclaration de mise au rôle d’audience conforme au formulaire II ne soit produite au dossier selon l’échéancier applicable. Cette déclaration doit être accompagnée d’un inventaire des pièces communiquées.
Décision 2002-06-10, a. 3.
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